Livraison de fleurs Conditions générales de vente

Conditions de vente (CGV)

Article 1 : Définition et champ d'application

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le présent site Internet ci-après dénommées " l'acheteur " et d'autre part la société Universal Flower SASU, ci-après dénommée " Universal Flower ".

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Universal Flower quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Universal Flower ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par Universal Flower. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 27 octobre 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Il est cependant entendu, que les modifications portant sur les Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Universal Flower.

Article 3 : Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4 : Prise de commande

Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Universal Flower ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l'article 7.

Article 5 : Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Article 6 : Sécurité des paiements

Universal Flower assure une sécurité et une souplesse des paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. Universal Flower garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.

Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée dans le pays de votre choix dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.

L'acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise.

Universal Flower ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d'intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.

7.1 Modalités de livraison

Votre commande est transmise à notre partenaire Teleflor International Partner Systems Ltd (TIPS) qui transmettra ensuite votre commande à l’un des 60.000 artisans fleuristes présents dans les 150 pays de son réseau international.
Le fleuriste sélectionné, proche du destinataire de votre commande, composera le produit floral et le livrera en main propre au destinataire de votre commande.

La livraison sera effectuée dans le pays de votre choix, dans les 24 à 72h suivant la validation de votre commande.

Ce délai dépend :
du fuseau horaire du pays de livraison de votre commande
du jour et heure de votre commande

Absence du destinataire :
En cas d'absence du destinataire, un avis de passage du livreur sera déposé dans sa boîte aux lettres.

7.2 La livraison de votre commande

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

En cas d'absence du destinataire, la personne chargée de la livraison laissera un avis de passage avec ses coordonnées informant le destinataire des modalités de remise du produit, et le cas échéant, l'adresse à laquelle le produit pourra être retiré.
A défaut pour le destinataire de retirer le produit dans un délai de 48 heures, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucune réclamation sur la qualité du produit, ni aucun remboursement ou dommages-intérêts, le client ne pouvant pas dénoncer le contrat de vente. Une seconde livraison pourra être effectuée à la demande du client, sous réserve des délais de conservation du produit. Des frais de déplacement supplémentaires pourront être facturés au client.

Enfin, si le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Universal Flower de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l'impossibilité d'être approvisionné.
Universal Flower tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Universal Flower.

Article 8 : Droit de rétractation

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre Universal Flower et l'acheteur.

Article 9 : Réclamations

Les réclamations doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours à compter de de la livraison du produit.

Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation français et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français.

Article 10 : Gestion des données personnelles

Universal Flower porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD.

En utilisant le présent site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données.

Consultez notre charte de protection des données.

Article 11 : Service Clients

Le Service Clients est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h sans interruption et le samedi de 9h à 15h, heure française.

par email à Service Clients

Une réponse sera donnée dans les 48 heures à toute demande d'information.

Vous pouvez également écrire à :

Universal Flower
15 rue Lucien Frémont
60810 Brasseuse
France

Article 12 : Litige et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

Les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la date de livraison au destinataire.

En cas de litige, le client effectuera sa réclamation préalable auprès du Service Clients du vendeur :

Universal Flower
Service Clients
15 rue Lucien Frémont
60810 Brasseuse
France

E-mail: Service Clients

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation français, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à la médiation pour tout litige contractuel à condition d'avoir préalablement introduit une réclamation auprès de la société Universal Flower qui n'a pas permis de résoudre ledit litige.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme. Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société Universal Flower vous informe de l'existence d'une plateforme européenne de règlement des litiges entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 : Compétence

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n'ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.

En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.

Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l'acheteur, le lieu de la commande ou le lieu de la livraison.